1 – PARTIES DU CONTRAT
Le terme « Client » désigne le(s) bénéficaire(s) des prestations de Snifdog mentionné(s) au contrat. Le terme « Domicile » désigne le lieu de résidence principale ou secondaire du (des) client(s). Le terme « Chien » et “Chat” désigne l’animal domestique d’espèce canine ou féline dont le client est propriétaire et pour lequel il demande une prestation à domicile.
2 – GENERALITES
Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles « Nous » accomplirons nos prestations suite à la demande du Client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées. Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le Client du devis. Elles seront mises à disposition du client au dos du contrat. Nos Clients devront être majeurs et capables, disposer de pleine capacité juridique ; Nous nous adressons exclusivement aux non-professionnels.
3 – NATURE DES PRESTATIONS, DATE ET LIEU DE LA PRESTATION
Les prestations que Nous fournissons ont pour but de coacher les propriétaires et futurs propriétaires de chiens face aux divers troubles du comportement et problèmes d’éducation de leur(s) chien(s) et/ou en prévention de ces derniers. Les prestations se déclinent comme suit : – L’étude de comportement : C’est la première rencontre entre le Client, son Chien et Nous. Cette étude s’effectue à Domicile, à l’issue de laquelle Nous établissons un diagnostic, duquel découle le contrat. – Les séances d’éducation sont assurées de manière individuelle, à Domicile. Les séances d’éducation durent une heure, au-delà la concentration du Chien est perturbée. C’est une séance de mise en pratique, mais c’est aussi un moment pour répondre aux questions du Client, dans la durée de la prestation. Le programme d’éducation comporte plusieurs objectifs : – Améliorer la qualité des connaissances théoriques et pratiques du Client face aux différents comportements de son Chien; – Améliorer la relation entre le Client et son Chien; – Aider le Client à obtenir la maîtrise et le contrôle de son Chien dans diverses circonstances (milieu urbain, rural, stimuli extérieurs); – Soutenir le Client dans l’exécution des exercices d’obéissance et d’éducation de base : assis, couché, debout, « pas bouger », marche au pied, rappel. – D’enseigner au Client les techniques et méthodes à mettre en place face à des comportements gênants ou non désirés du Chien, sauf s’ils font partie intégrante de la nature même du Chien; Cette liste n’est pas exhaustive et Nous nous réservons le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si Nous le jugeons nécessaire, le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui. Nous intervenons uniquement suite à une demande du Client. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone, ou par mail entre Nous et le Client.
4– ACCEPTATION DU CONTRAT
Suite à sa réalisation, le Client devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le CONTRAT Les présentes conditions générales de vente seront jointes au contrat, et la commande d’un service implique une acceptation sans réserve par le Client de celles-ci. Il sera renseigné au dit contrat les informations concernant l’identité, les coordonnées postales et téléphoniques des Clients, ainsi que les caractères propres du chien (prénom, âge, race, numéro d’identification). Il sera précisé la prestation proposée et acceptée par le Client, avec les dates effectives de son accomplissement ainsi que les conditions particulières souhaitées par le Client et acceptées par Snifdog.
5– TARIFS APPLICABLES
Les tarifs applicables aux prestations de Snifdog seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un contrat préalablement rempli et signé.
6– PAIEMENT
Le règlement de l’ensemble du programme d’éducation s’effectue à la signature du contrat. Le Client aura la possibilité de payer soit en espèces, soit par chèque postal ou bancaire. Seulement en accord avec Snifdog, le règlement pourra être effectué en maximum trois chèques, remis lors de la signature du contrat, qui feront l’objet d’un encaissement à définir avec le Client. Dans le cas d’un retard de paiement, et suite à un rappel écrit de notre part, le prix dû sera majoré de pénalités de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal calculé sur le montant des sommes dues.
7 – ANNULATION RETRACTATION
En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 7 jours dès la signature. Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai le Client perdra l’acompte versé. En application des dispositions légales, le droit de rétractation ne pourra toutefois être exercé que pour autant que la prestation n’ait pas débuté. Passé ce délai de rétractation, la signature du Client aura valeur d’engagement et la partie qui souhaiterait y renoncer devra le faire conformément aux dispositions figurant dans les présentes conditions générales de vente.
8 – LIMITES D’INTERVENTION
Nous nous réservons le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue si : – Nous jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui – La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur – Le Chien pourrait représenter un danger trop important pour la sécurité de Snifdog, d’autres Clients et d’autres Chiens – Le Chien n’est pas à jour de vaccins et/ou malade. – Le Chien n’est pas couvert par la responsabilité Civile de son propriétaire : le Client. – Le Client fait preuve de brutalité et de violence sur son chien, manque de respect à Snifdog et son environnement, utilise des méthodes d’éducation contraires à ce que Snifdog dispense – Le Client ne respecte pas ses obligations décrites dans l’article 10 des présentes conditions générales de vente. Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de Notre part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues
9– OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à mettre à disposition de Snifdog tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu. En outre le Client s’engage à : – Etre présent lors des cours théorique et pratiques – Présenter lors des cours un Chien identifié, par puce ou tatouage – Mettre à jour les vaccins de son Chien, ainsi que de le traiter régulièrement contre les tiques, vers et puces. Il sera en possession de son carnet de vaccination à jour lors des cours individuels. Des vaccins supplémentaires comme le vaccin contre la toux du chenil et contre la rage peuvent être exigés – Assurer son Chien dans le cadre de sa responsabilité civile, et en présenter une photocopie à Snifdog Les propriétaires de chiens de catégorie 1 et 2, décrits dans la loi du 6 janvier 1999, doivent présenter une photocopie de l’attestation d’assurance Responsabilité Civile, la déclaration en mairie et le permis de détention de chiens de catégorie, avant la prestation. Pour les Chiens de catégorie 1 et 2 et les Chiens jugés dangereux et agressifs par Snifdog, la muselière est obligatoire. Lors des séances, le Client doit attacher son chien, sauf indication contraire de Snifdog dans le cadre d’un exercice d’éducation. Le Client est tenu de suivre régulièrement les cours et d’appliquer les conseils de Snifdog. Les objectifs cités à l’article 4 sont applicables sous réserve que le Client effectue régulièrement et correctement le programme préconisé par Snifdog, en absence comme en présence, quelque soit l’endroit où s’effectueront les cours, et qu’il accepte les indications de Snifdog. Le Client est désigné comme le détenteur du Chien. Lors des cours, il en a la garde et en est responsable. Le Client est responsable de la bonne tenue de son chien. Il doit maintenir une sociabilisation suffisante envers les êtres humains et les autres animaux. En- cas de morsure, le propriétaire du chien mordeur devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires. Il devra prendre en charge, par l’intermédiaire de son assurance, les frais entraînés par l’accident. Le Client sera responsable des dommages causés par son Chien, sur lui-même ou sur autrui. Le Client sera responsable de son Chien lors du trajet de son domicile vers le lieu public choisi pour effecteur les exercices d’éducation, qu’il soit à pieds, en transport en commun ou dans son véhicule personnel. Le Client a pour obligation de restituer en parfait état tout matériel (livres, laisses, colliers, muselières…) appartenant à Snifdog et utilisés dans le cadre de ses prestations, dès que Snifdog en fait la demande. Concernant les séances d’éducation, le Client devra prévenir Snifdog de toute annulation ou désistement au moins 48 heures précédant l’horaire et le jour initial prévu. Le cours sera alors reporté à un autre jour, en accord avec Snifdog et le Client. Dans le cas contraire, le cours sera considéré comme effectué.
10– RESPONSABILITE
Les prestations que Nous réalisons ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat, c’est-à-dire que Nous devons mettre en œuvre les moyens nécessaires pour soutenir le Client dans l’éducation et la maîtrise de son Chien. En aucun cas le Client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et l’implication du Client à mettre en application le programme d’éducation, mais aussi aux réactions propres au Chien, être vivant dont les réactions peuvent être imprévisibles. Nous avons souscrit une assurance civile professionnelle. Nous sommes assurés contre les risques découlant du coaching en éducation canine, notamment si l’animal Nous blesse. Il est convenu que Notre responsabilité peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles causés par Snifdog sur le Client ou sur ses biens. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. Snifdog ne pourra être tenu responsable de blessures occasionnées sur ou par le Chien, l’animal restant en permanence sous la garde et la détention du Client, présent lors de chaque séance. Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations. Snifdog se réserve le choix d’annuler les cours en cas de fortes précipitations ou d’intempéries entraînant un risque pour la santé des Chiens et s’engage à avertir au plus vite le Client et lui proposer une autre date qui conviendrait aux deux parties.
11 – FORCE MAJEURE
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Snifdog. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de Snifdog et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la prestation de service. Constituent notamment des cas de force majeure, des intempéries, fortes précipitations, cyclones, séismes, verglas, neige, maladie. Dans de telles circonstances, Snifdog préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Snifdog et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par Snifdog et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
12 – CHARTE QUALITE
L’article L214-6 du Code Rural rend obligatoire pour l’exercice d’activités liées aux animaux d’espèces domestiques l’obtention d’un Certificat de Capacité « relatif à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques ». Snifdog est également détenteur du certificat de capacité .
13 – CONFIDENTIALITE
Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.
14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et relatifs au site internet Snifdog sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de Snifdog. Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique), et ce quelle que soit la langue (anglais, espagnol, italien, allemand…), sans l’accord explicite et formel de Snifdog. Tous les documents fournis dans le cadre de l’exécution de la prestation sont destinés à l’usage personnel du Client, celui-ci s’engage à restituer en parfait état et à notre demande tous les documents qui lui ont été confiés pour la réalisation de la prestation.
15 – REFERENCEMENT
Le Client accepte que Snifdog puisse faire figurer parmi des photos de cours et témoignages du Client accomplis dans le cadre de la présente prestation.
16 – LOI APPLICABLE
Les litiges découlant de l’application des présentes conditions relèvent du droit Français.